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N° 108 - Oct 2017

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Justice

Nous devons protger le citoyen contre larbitraire

Tayeb Louh, ministre de la Justice, garde des Sceaux

Entretien ralis par Leila BOUKLI



El-Djazaïr.com : Le chantier de la réforme de la justice est lancé depuis un certain temps déjà, tout est ouvert, rien n’est arrêté. Vous réaffirmez aujourd’hui le caractère approfondi de la réforme pour une justice souveraine et proche du citoyen.

Tayeb Louh : Tout d’abord, je voudrais vous remercier de me donner l’opportunité, à travers cette interview, d’informer l’opinion publique sur cette entreprise majeure que constitue la réforme de la Justice, initiée par Son Excellence le Président de la République, rappeler les actions déjà réalisées dans ce cadre, évoquer enfin celles programmées à court et moyen terme. Aujourd’hui il s’agit de replacer plus que jamais la justice, en tant qu’institution fondamentale de l’Etat, au centre de sa fonction sociale première, à savoir garantir l’exercice des libertés individuelles et collectives et protéger le citoyen contre l’arbitraire.
Pour lui permettre d’assurer son rôle, le ministère de la Justice a engagé un certain nombre d’actions ayant pour but la réunion des conditions optimales d’une justice performante, crédible et équitable, l’équité étant la pierre angulaire sur laquelle s’édifie la relation de confiance entre le citoyen et la justice.
Telle que conçue et menée, la réforme de la justice n’a pas seulement pour objectif d’améliorer les performances d’un grand service public mais de faire de la justice le pivot central autour duquel se construit l’Etat de droit.
Dans ce contexte, je considère comme prioritaires les actions qui auront, à brève échéance, un impact sur la justice au quotidien et sur ses conséquences sur les droits du citoyen de manière générale et du justiciable en particulier.
C’est ainsi que la vision nouvelle du ministère de la Justice vise à introduire, dans la législation nationale et conformément aux engagements internationaux de l’Algérie, de nouveaux standards aussi bien dans le domaine pénal que dans le domaine pénitentiaire, tout en consolidant le dispositif normatif, orienté principalement vers le renforcement des droits fondamentaux du citoyen. En effet, la révision du dispositif normatif sera poursuivi à travers la consolidation de la protection des droits et libertés fondamentales, notamment par l’affirmation du caractère exceptionnel de la détention provisoire, le confortement du système de lutte contre la corruption, le renforcement de la protection légale de l’enfant et de la femme, la révision du code civil et du code de commerce afin de mieux répondre aux impératifs de la réforme économique, enfin le raffermissement de la protection de nos ressortissants à l’étranger. La facilitation de l’accès à la justice, la qualité des décisions de justice, la protection judiciaire et la performance judiciaire seront poursuivies à travers la réforme de la politique de formation ainsi que par la généralisation de la modernisation du secteur et l’usage optimal des nouvelles technologies, orientées principalement vers la satisfaction des besoins du citoyen.
Enfin des actions importantes sont menées dans le cadre de la réforme pénitentiaire pour améliorer les conditions de vie en milieu carcéral, pour renforcer la politique de réinsertion sociale des détenus et leur éviter ainsi le récidive, pour moderniser les moyens de gestion et enfin pour l’acquisition de nouvelles infrastructures répondant aux normes internationales. Voici en quelques mots les centres d’intérêt que je considère prioritaires et vers lesquels je m’emploie à orienter la réforme de la justice.

El-Djazaïr.com : L’Algérie s’est dotée d’un arsenal législatif d’envergure dans d’innombrables domaines, la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la protection de l’enfant et de la femme… S’agissant du projet de loi sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée populaire nationale, le débat a été rude, pensez-vous que les mesures prises auront entre autres pour effet de bannir la violence qui s’est banalisée au sein de la société ?

Tayeb Louh : La loi modifiant et complétant le code pénal, relative à la protection de la femme contre toutes les formes de violence, vise à parachever le dispositif normatif en matière des droits de la femme, conformément aux principes énoncés par la Constitution, en application des engagements internationaux de l’Algérie et en accord avec la politique menée en cette matière par son Excellence Monsieur le Président de la République qui a toujours soutenu la femme algérienne dans sa lutte pour le recouvrement de ses droits. S’agissant des débats ayant eu lieu dans l’hémicycle de l’Assemblée populaire nationale, il est exact qu’ils ont été difficiles, mais n’est-il pas vrai que les combats difficiles sont les plus exaltants ? L’essentiel étant de parvenir, grâce à la force des convictions, aux résultats escomptés. Après tout, et si les débats ont été rudes, pour reprendre le qualificatif que vous avez employé, c’est le signe d’une bonne santé de la démocratie. Concernant le texte lui-même, il était normal et impératif que le législateur apporte une solution légale, sous forme d’une protection spécifique, à des situations où la femme est particulièrement vulnérable, en raison de sa condition sociale, familiale ou professionnelle.
Ainsi, il a été décidé d’introduire de nouvelles dispositions prévoyant :
- une protection spécifique au conjoint contre les violences volontaires;
- l’incrimination de la violence conjugale qui révèle un acharnement coupable de l’auteur et dont le caractère récurrent porte atteinte à la dignité de la femme et compromet son intégrité physique et psychique;
- l’incrimination de l’abandon de l’épouse par son mari, que celle-ci soit enceinte ou non;
- la protection de l’épouse contre les agissements tendant à la priver de ses biens ou de ses ressources par le recours à la contrainte et à l’intimidation;
- la suppression de l’excuse absolutoire en matière de vol entre conjoints tout en subordonnant les poursuites pénales au dépôt de plainte;
- l’aggravation des peines encourues en matière de harcèlement sexuel et son extension à d’autres situations;
- l’incrimination des violences verbales subies par les femmes dans les lieux publics, ou d’actes portant atteinte à leur pudeur.
Ces amendements comblent le vide juridique en matière de protection de la femme contre toutes formes de violences et moraliser la vie dans la société.
Enfin et en réponse à votre questionnement de savoir si les mesures prises par ce texte de loi auront pour effet de bannir la violence qui s’est banalisée au sein de la société, je vous répondrais que vous évoquez là un vieux débat concernant la sanction et de son effet dissuasif.
A votre question, je répondrais sans hésiter de manière affirmative, car personne ne conteste aujourd’hui qu’une probabilité élevée d’être arrêté et condamné constitue un frein majeur à la commission d’une infraction.
Dans le cas d’espèce, la sanction pénale en général et la prison en particulier peut donc contribuer à réduire la violence domestique, par un effet dissuasif général, dans la mesure où l’individu sait qu’il risque de subir une sanction en cas de violation de la loi, ce qui est de nature à prévenir le passage à l’acte.
En conséquence de quoi, je peux affirmer que les mesures prévues par la loi sur la violence contre les femmes auront indéniablement un effet dissuasif, décourageront les velléités de comportements brutaux et auront pour résultat de rendre la violence moins banale qu’elle n’est aujourd’hui.
 
El-Djazaïr.com : Le code de procédure pénale va connaître prochainement des amendements. Il est prévu notamment d’introduire un nouveau dispositif pour la protection physique et procédurale des témoins, le renforcement de la présomption d’innocence et la détention préventive. S’agit-il d’une nouvelle vision pour la feuille de route de la réforme ?

Tayeb Louh : Assurément, la réforme proposée vise à introduire des changements substantiels au code de procédure pénale, dans le cadre du renforcement des droits fondamentaux du citoyen et du principe cardinal du droit à un procès équitable, tel que défini par les instruments internationaux.
Les innovations proposées visent à donner un rôle plus actif au ministère public et assurer une gestion plus juste et plus efficace de l’action publique, notamment à travers :
- la mise à disposition du parquet d’assistants spécialisés, pour seconder les parquetiers dans les affaires présentant une grande complexité;
- l’institution de la médiation en matière pénale, en tant que procédure alternative aux poursuites pour les contraventions et certains délits;
- la mise en place de la comparution immédiate, permettant de traduire rapidement les inculpés devant la juridiction du jugement, dans les affaires de flagrant délit;
- le traitement, par ordonnance pénale, des délits mineurs pour lesquels la loi prévoit une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans;
- la mise en œuvre de la politique pénale au niveau local.
Dans le cadre de la consolidation des droits fondamentaux de la personne, les amendements proposés constituent un panel de mesures qui visent au :
- renforcement des droits de la personne gardée à vue, notamment la possibilité pour cette dernière de recevoir la visite de son avocat;
- l’affirmation du caractère exceptionnel de la détention provisoire et la limitation de sa durée;
- la protection des témoins, des experts et des victimes, mesure de nature propre à assurer une lutte efficace contre le crime organisé, particulièrement la corruption.
D’autres amendements sont proposés en matière de procédure pénale qui permettent une optimisation du fonctionnement de la justice tels que la simplification de la procédure du pourvoi en cassation, l’élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux algériens, l’encadrement du droit à l’information au cours de l’enquête préliminaire, le recours aux médias pour lancer des appels à témoins…
Toute cette batterie de mesures, novatrices et modernes, entre dans le cadre de l’impulsion nouvelle qu’il nous faut aujourd’hui donner à la réforme de la justice.
 
El-Djazaïr.com : La construction d’un Etat de droit à travers le renforcement des libertés individuelles et collectives semble être l’un de vos grands credo, pourriez vous développer ?

Tayeb Louh : L’Etat de droit qui était à l’origine un modèle juridique est devenu un thème politique puisqu’il est considéré aujourd’hui comme la principale caractéristique d’un régime démocratique, dans lequel aussi bien la puissance publique que les individus sont soumis au droit. Un tel système suppose donc l’égalité de tous devant la norme juridique, mais aussi l’existence de juridictions indépendantes. Or la justice a pour rôle justement d’appliquer la norme juridique et pour mission constitutionnelle de protéger la société et les libertés, tout en garantissant à tous les citoyens la sauvegarde de leurs droits fondamentaux. Cependant, si la consécration dévolue par la Constitution au pouvoir judiciaire est d’une importance capitale, elle ne se saurait se suffire à elle-même, ayant besoin pour être effective, d’être traduite dans des textes subséquents. C’est ce qui se fait dans le cadre de la réforme de la justice, notamment par la mise en place de mécanismes et de mesures propres à garantir l’indépendance de la justice et à assurer les conditions d’exercice du droit à un procès équitable, préservant les droits du justiciable à tous les stades de la procédure et veillant au respect de la dignité du citoyen et de ses droits fondamentaux. Personnellement, je considère cette démarche comme essentielle et prioritaire, car elle constitue un élément majeur au renforcement de la relation de confiance qui doit exister entre la justice et le citoyen, entre gouvernants et gouvernés et par delà ces relations, à la consolidation de l’Etat de droit. Un système de justice, qui promeut et protège les droits fondamentaux, consolide nécessairement l’Etat de droit, de la même façon que le renforcement de l’Etat de droit contribue nécessairement à l’instauration d’une justice forte et respectée, du fait même qu’elle est juste et équitable. Finalement, l’Etat ne sera plus fort et plus stable que si la justice remplit sa fonction en équité et responsabilité. Or, seul un tel Etat est en mesure d’assurer la promotion de l’Etat de droit et le respect des libertés publiques, individuelles et collectives.   

El-Djazaïr.com : Vous vous êtes a mainte fois montré très critique vis-à-vis de la formation dispensée aux magistrats, vous avez promis une réforme radicale du système de formation, basée sur des normes internationales, pourrions- nous en savoir plus ?

M. Tayeb LOUH : Quand bien même la formation des magistrats aurait connu ces dernières années une évolution positive, tant sur le plan de l’enrichissement des contenus des programmes que sur l’allongement de sa durée, elle a besoin néanmoins d’être guidée par une vision claire de ce que la mission du juge peut inspirer aux responsables de l’ingénierie pédagogique et soutenue par une véritable politique de formation.
Dans ce cadre, il nous semble aujourd’hui évident que la préparation de l’élève magistrat à l’exercice de la fonction judiciaire doit passer par une formation de base de très haut niveau.
A cet égard, une commission d’experts, composée de magistrats ayant une grande expérience professionnelle, de cadres supérieurs du ministère et d’universitaires, a été installée pour faire l’audit du système de formation des magistrats et proposer les mesures propres à lui donner qualité et consistance.
Ses résultats ont abouti à la nécessité de revoir en profondeur les modalités et conditions de recrutement, le contenu des cursus de formation ainsi que les méthodes d’enseignement.
Dans cette optique, les efforts se portent actuellement sur une refonte profonde du système de formation qui s’avère donc nécessaire afin d’adapter les cursus et les programmes à l’évolution du droit et aux exigences d’une justice moderne et de qualité, pour permettre aux magistrats de répondre efficacement à des contentieux de plus en plus complexes et d’être suffisamment armés pour satisfaire aux exigences d’un monde globalisé où l’entraide judiciaire devient incontournable. A cet effet, il est prévu notamment de revoir le contenu des programmes pédagogiques, les conditions du concours d’accès à l’Ecole supérieure de la magistrature qui sera ouvert aux titulaires du baccalauréat, enfin la durée de la formation qui sera portée à six années.
Les efforts porteront également sur la création d’un corps d’enseignants permanents, l’introduction des moyens de formation modernes, tels que la visioconférence qui a connu un début de concrétisation à travers l’animation de conférences par les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’Etat, enfin l’intégration de l’Ecole supérieure de la magistrature au réseau des écoles de formation judiciaire d’autres pays, afin de tirer d’avantage de leurs expériences et d’améliorer les programmes de formation des magistrats et des formateurs.
Toutes les mesures qui seront prises dans le cadre de cette vaste réforme contribueront à faire de l’Ecole supérieure de la magistrature un pôle d’excellence, formant des magistrats capables d’assumer pleinement leur mission.
Je ne saurai conclure mon propos sans rappeler que la spécificité du travail quotidien du juge ainsi que les caractéristiques du statut de la magistrature et sa particularité, obligent à concevoir une formation spécifique, mêlant théorie et pratique, n’ayant aucune similitude avec celle des fonctionnaires.

L. B.



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