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N° 123 - Oct 2019

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ELECTION PRESIDENTIELLE DU 12 DECEMBRE 2019

L’assainissement

Amendement de la Loi relative au régime électoral

Par Yahia MAOUCHI



La loi organique relative au régime électoral, amendée et adoptée par les deux Chambres du Parlement, en l’occurrence le Senat et l’APN, contient de nouvelles dispositions pour être éligible à la présidence de la République. Ainsi, les amendements introduits ont porté sur la préparation et l’organisation des opérations électorales, en sus d’un volet réservé à l’élection présidentielle. Parmi les modifications introduites par cette loi, il y a lieu de citer l’obligation pour les concernés de déposer en personne la déclaration de leurs candidatures au poste de président de la République auprès du président de l’Autorité nationale indépendante des élections au lieu du Conseil constitutionnel. C’est cette nouvelle autorité qui devrait valider ou invalider les dossiers des candidats potentiels en sept jours, avec motivation, pour les candidatures rejetées. Par cette mesure, les autorités tentent d’éviter la polémique du mois de février 2019, au moment où le directeur de campagne de l’ex-président de la République s’est présenté au Conseil constitutionnel pour déposer le dossier de candidature du président sortant alors qu’il se trouvait en soins dans un hôpital suisse. Cette candidature par procuration a suscité, rappelle-t-on, moult interrogations et une polémique légitime d’autant que « la loi stipule que lors des législatives, les dossiers doivent être déposés par les têtes de liste ou, en cas d’empêchement, par le second. Pour les élections présidentielles, c’est le candidat qui doit déposer. La loi est claire», rappelait Abdelwahab Derbal, ex-président de la Haute instance indépendante de surveillance des élections (Hiise). L’autre nouveauté à mettre en exergue en ce qui concerne les conditions de candidature à l’élection présidentielle, c’est que tout candidat est désormais tenu de présenter un diplôme universitaire ou un titre équivalent. En outre, parmi les plus importants points soulignés dans ce cadre, figurent la suppression de la condition liée au parrainage d’un minimum de 600 élus et la réduction du nombre de signatures individuelles d’électeurs à recueillir, par le candidat, à l’élection présidentielle, qui passe de 60.000 à 50.000 signatures à travers au moins 25 wilayas, tout en réduisant le nombre minimal de signatures exigées pour chacune des wilayas concernées de 1.500 à 1.200 signatures. Il convient de rappeler, ici, que selon les dispositions de l’article 142 de la loi organique relative au régime électoral de 2016, le candidat devait – outre les conditions fixées par l’article 87 de la Constitution et les dispositions contenues dans la loi organique – présenter soit une liste comportant au moins six cents signatures individuelles de membres élus d’Assemblées populaires communales, de wilayas ou parlementaires et réparties, au moins, à travers vingt-cinq wilayas ; soit une liste comportant soixante mille signatures individuelles, au moins, d’électeurs inscrits sur une liste électorale. Ces signatures doivent, selon le dernier texte, être recueillies à travers, au moins, vingt-cinq wilayas. La loi organique du 25 août 2016 relative au régime électoral stipule, d’autre part, que « le nombre minimal des signatures exigées pour chacune des wilayas ne saurait être inférieur à mille cinq cents». Dorénavant, le seuil minimal devrait être revu à la baisse pour passer ainsi à 1.200 signatures. Aussi et selon la nouvelle loi, les signatures sont portées sur un imprimé individuel et légalisées auprès d’un officier public et «les dits imprimés sont déposés en même temps que l’ensemble du dossier de candidature». Par ailleurs, les candidats à la présidentielle doivent faire une déclaration de leur patrimoine en Algérie et à l’étranger ainsi qu’un certificat médical signé par un médecin assermenté. En outre, les candidats doivent répondre aux exigences de l’ancienne loi, à savoir : jouir de la nationalité algérienne d’origine et ne pas avoir acquis une nationalité étrangère. Le candidat à la magistrature suprême doit aussi prouver la nationalité d’origine du père et de la mère et la nationalité algérienne unique du conjoint, comme il doit être aussi de confession musulmane, et avoir quarante ans révolus, au jour de l’élection. Le candidat doit également justifier d’une résidence permanente exclusive en Algérie durant un minimum de dix années précédant le dépôt de la candidature. D’autre part, les candidats, nés avant juillet 1942 et qui ont justifié de la non-implication de leurs parents dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954, doivent également justifier de leur participation à la Guerre de libération nationale.

 

Empêcher les candidatures folkloriques

Il faut aussi signaler que la loi organique relative au régime électoral stipule que l’Autorité nationale indépendante des élections doit s’engager à mettre à la disposition des représentants des partis prenant part aux élections et les candidats indépendants la liste électorale de la commune ou la liste électorale du consulat ou de l’ambassade à l’occasion de tout scrutin et accorder à tout élu le droit de consulter la liste électorale qui le concerne, à chaque fois qu’il le demande. Comme il est stipulé l’élaboration de la carte d’électeur qui sera valable pour toutes les consultations électorales ou référendaires. Par ailleurs, la déclaration de candidature à la présidence de la République se fait par le dépôt d’une demande d’inscription auprès de l’Autorité nationale indépendante des élections. Ainsi, cette révision de la loi électorale vise, entre autres, à intégrer les différentes propositions et suggestions, formulées par la classe politique, les personnalités nationales et les représentants de la société civile, recueillies par l’Instance nationale de dialogue et de médiation, en vue de réformer la législation relative au régime électoral. En somme, ces nouvelle mesures permettront indubitablement d’empêcher ces candidatures folkloriques qui se bousculaient aux portes du ministère de l’Intérieur pour retirer les imprimés des parrainages, au moment de l’ouverture de la procédure pour la présidentielle annulée du mois d’avril passé.  A cet effet, Mohamed Said, président du PLJ, lui-même candidat à la dernière présidentielle, a préconisé le préalable d’une caution de 500.000 DA que chaque candidat doit déposer au moment de procéder au retrait des formulaires de candidature, à charge pour lui de récupérer la somme une fois les imprimés dûment signés par les citoyens déposés au niveau du service compétent. « La proposition est de nature à rendre à la fonction de Président son prestige terni lors de la précampagne pour la présidentielle annulée », explique le communiqué du PLJ. Notons que l’ensemble de ces points avait figuré dans les propositions suggérées par l’Instance nationale de dialogue et de médiation, laquelle instance a déployé d’énormes efforts de consultation et de concertation et a fini, après un travail étalé sur une période de deux mois consécutifs, par remettre son rapport final au chef de l’Etat. Toutes ces propositions ont été intégrées dans les deux projets de lois organiques adoptés par les deux chambres du Parlement, «sans en apporter aucune modification majeure, hormis celles devant les mettre en conformité avec la loi fondamentale du pays», comme souligné récemment par le chef de l’Etat Abdelkader Bensalah. La nouvelle loi organique relative au régime électoral revêt une importance capitale à plus d’un titre, étant donné qu’elle marque une rupture avec les anciennes pratiques qui ont tant marqué les opérations de vote dans notre pays et ont souvent donné lieu à tant de suspicion et de polémiques.

Y. M.



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