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N° 103 - Fev 2017

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Douanes

Une aubaine pour un modèle économique de croissance

Le nouveau code des douanes

Par Yahia MAOUCHI

Le projet de loi modifiant et complétant le code des douanes, qui s’articule autour de dix axes de réforme inscrits dans le cadre de la modernisation de l’administration douanière initié à la lumière des nouvelles exigences induites par le contexte économique et les importantes mutations de son environnement, a tracé les grands axes stratégiques de la réforme dans les différents domaines d’intervention de la Douane. L’arsenal juridique tire sa substance du constat, établi depuis plusieurs années, selon lequel ce domaine de législation douanière enregistre un besoin de mise à niveau. Dans ce contexte, il fallait bien apporter les perfectionnements nécessaires en s’imprégnant des recommandations faites par les différentes missions d’expertise à ce sujet, ainsi que les constats révélés par la pratique. L’autre principe directeur a trait à l’adoption de concepts consacrés par les conventions douanières internationales auxquelles l’Algérie adhère. Le troisième principe est la consolidation des dispositions inhérentes à l’éthique et à la déontologie, et ce, par l’instauration d’obligations et de sanctions, consacrant l’obligation de réserve et le secret professionnel. Par ailleurs, en matière d’entrepôts de douane, le projet de loi précise les marchandises pouvant séjourner en entrepôt dont celles importées par les non-résidents, autorise l’étiquetage de marchandises dans les entrepôts et subordonne l’octroi de ce régime à un « besoin économique réel ». Pour ce qui est de l’admission temporaire (exonération des droits de douanes et de la TVA pour des marchandises importées pour être réexportées), le code prévoit un délai de six mois pour accorder les mains levées sur les cautions déposées au niveau des services des douanes.

La refonte des mécanismes de contrôle
Le projet de loi prévoit en outre la refonte des mécanismes de contrôle à travers la mise en place de nouveaux instruments basés sur l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de vérification et de contrôle, notamment en ce qui concerne le contrôle des voyageurs. Sur la base de l’exploitation des bases de données, il sera ainsi possible aux services douaniers d’effectuer un contrôle sélectif des voyageurs qui seront par ailleurs obligés à déclarer les moyens de paiement libellés en monnaies étrangères. Pour le contrôle du transport maritime, il est proposé d’instaurer une traçabilité en la matière par l’obligation faite d’identification des destinataires. Dans le même ordre d’idées, il convient de rappeler que la direction des douanes avait signé un accord avec une instance internationale spécialisée dans l’évaluation en vue de recevoir de manière régulière les listes des noms des marchandises avec leurs valeurs réelles sur le marché. Des inspecteurs de contrôle ont été mobilisés au niveau des ports, des aéroports et des points de transit terrestres pour vérifier la conformité des déclarations des importateurs aux prix des produits appliqués à l’échelle internationale et contenir, par conséquent, le phénomène de surfacturation. Par ailleurs, pour ce qui est de la destruction des marchandises, le texte consacre une base juridique à cette procédure, dont l’autorisation doit être délivrée par un juge, et énumère les cas des marchandises passibles de destruction. Il est prévu ainsi de réorganiser les voies de recours dans le cas des litiges portant sur l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur en douane déclarées, par la saisine d’une commission nationale de recours neutre et indépendante et dont les décisions sont passibles de recours judiciaire. Le contentieux douanier sera à son tour réaménagé en profondeur dans le sens d’une meilleure clarté dans la définition, la qualification et la répression des infractions douanières. Les procédures contentieuses seront, en plus, simplifiées en privilégiant la transaction comme mode règlement des litiges douaniers. Pour ce qui est des responsables des infractions douanières, le code rétablit la notion de complice par le biais d’un article qui stipule que les complices, tels que définis par le code pénal, sont responsables des infractions douanières et sont passibles des mêmes sanctions que les auteurs de l’infraction. La réforme inclut aussi le renforcement du droit de communication par le droit d’accès conféré à l’administration douanière à toutes informations et documents qui intéressent son activité sans qu’aucune objection puisse lui être opposée. De même, et réciproquement, cette obligation est mise à la charge de la Direction générale des douanes (DGD) dans le domaine de l’échange d’informations avec les autres départements et organismes de l’Etat. Dans ce sens, un article de la loi élargit l’intervention des services des douanes aux autres personnes habilitées à déclarer en douane, outre les commissionnaires, et offre par ailleurs à l’administration douanière la possibilité de conclure des protocoles d’accord avec les acteurs de la logistique du commerce international en exercice en Algérie et ce, afin d’améliorer le contrôle douanier. En outre, la mise à niveau de la législation douanière obéit, également, à la nécessaire redynamisation des régimes douaniers économiques, lesquels par essence constituent un levier de développement économique, susceptible de promouvoir l’investissement orienté notamment vers l’exportation hors hydrocarbures.

Un code à dix chiffres sur les opérations d’exportation
Répondant aux préoccupations des membres de la commission des finances et du budget, Hadji Baba Ammi, ministre des Finances, a fait savoir que la nouvelle loi sur les douanes était un mécanisme juridique adapté au nouveau modèle économique. « Cette loi portant code des douanes vise essentiellement à permettre au secteur des douanes à s’adapter aux mutations économiques aux niveaux local et mondial et à renforcer la protection de l’économie nationale. C’est le fruit de trois années de travail mené par des experts algériens et étrangers pour adapter la loi aux derniers développements sur le double plan local et international », a-t-il précisé. Abondant dans le même sens, le premier argentier du pays a indiqué que ledit texte qui découle de la nécessité de moderniser la gestion du secteur des douanes et d’actualiser le cadre juridique pour élargir ses prérogatives et renforcer son rôle dans le développement de l’économie nationale vise « essentiellement à permettre aux douanes de participer activement au développement économique et de s’adapter aux mutations économiques aux niveau local et mondial ». En outre, les amendements introduits au code des douanes permettront, poursuit le ministre, de promouvoir les missions des douanes dans la protection de l’économie nationale, de s’ouvrir à la mondialisation et de protéger le consommateur, mais également de conférer aux missions des douanes davantage de transparence. Pour sa part, Kadour Bentahar, directeur général des douanes algériennes, a indiqué que « le nouveau code viendra lever les obstacles bloquant l’acte d’exportation ». « Il s’agit d’une loi modifiant celle en vigueur avec des articles plus clarifiés, des procédures douanières plus simplifiées et des procédures de contentieux, qui souffraient de beaucoup de confusion allégées ». Par ailleurs, il a annoncé comme nouvelle mesure un code sur les opérations d’exportation, qui passe de 8 à 10 chiffres, la vente en consignation et le drawback qui seront relancés dès janvier 2017. Il a fait savoir également qu’un nouveau système informatique sera mis en place par les douanes algériennes à partir de ce mois de janvier, un premier pas, a-t-il dit, vers la création d’une base de données qui permettra l’élaboration d’études et d’analyses et la prise de décisions à temps. Enfin, pour rappel, un nouveau régime douanier favorisant les exportations hors hydrocarbures est en cours d’examen par le secrétariat général du gouvernement.
Y. M.






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