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N° 125 - Dec 2019

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Contribution

Que dit la loi ?

Couples mixtes français-algériens : les conflits au sujet des enfants

Par maître Serge Pautot,



Les conflits au sujet des enfants nés de couples mixtes donnent lieu à litige en cas de non-représentation des enfants, de non-respect des décisions de justice sur la résidence, les vacances des enfants, l’absence de paiement des pensions alimentaires … Aussi bien en France qu’en Algérie, les tribunaux sont régulièrement saisis de ces litiges dont malheureusement l’enfant, les enfants sont les premières victimes. Lorsque les parents ont leur domicile dans des pays différents, et c’est le cas de couples mixtes ayant divorcé, il existe un risque que l’enfant soit retenu dans l’un ou l’autre pays ou victime d’un enlèvement.

Tout d’abord, il est possible de prendre quelques précautions et de demander au juge aux affaires familiales d’ordonner que soit inscrite, sur le passeport de chaque parent, l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents. On peut aussi demander une mesure d’opposition à sortie du territoire à la préfecture, wilaya…. Mais surtout, il existe des accords internationaux qui ont été signés pour tenter de régler par exemple les cas d’enlèvements ou pour organiser de façon sereine les rapports entre les parents et tenter de régler les conflits. L’Algérie et la France ont signé un accord que nous allons présenter mais au préalable il faut rappeler quelques règles essentielles

 

Prendre en compte l’intérêt de l’enfant

Il est tout d’abord toujours conseillé d’exiger l’exequatur de la décision de divorce ou de garde des enfants dans le pays de destination et vice-versa (France et Algérie) ; le jugement comme nous venons de le dire peut faire interdiction à un parent de quitter le territoire, français ou algérien, le faire mettre sur le passeport, exiger l’accord express des deux parents pour la sortie du territoire ….

Pour les tribunaux, il existe une règle de droit, c’est celle de la primauté à l’intérêt et à la préservation de souffrance de l’enfant. Le sort des enfants est l’un des enjeux ressentis comme les plus importants par les personnes qui divorcent. La prise en compte de l’intérêt de l’enfant fait l’objet de nombreuses plaidoiries dans les cabines des juges aux affaires familiales, surtout depuis que la loi française du 11 juillet 1975 a totalement dissocié les torts dans le divorce et les droits des parents sur les enfants, partant du constat parfaitement légitime que l’on peut être un mauvais époux, sans pour autant être un mauvais parent.

De surcroît, le législateur a, depuis quelques décennies, particulièrement pris la mesure de la souffrance des enfants, engendrée par le divorce de leurs parents.

Les législateurs inspirés par la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, et soucieux en premier lieu de « l’intérêt de l’enfant », ont posé comme principe celui de l’exercice en commun de l’autorité parentale par les deux parents, même en cas de divorce. Mais comme l’enfant n’est pas physiquement divisible, il sera cependant nécessaire de fixer le lieu de sa résidence habituelle et, de façon corollaire, dans quelles conditions et avec quelle fréquence, il verra le parent avec lequel il ne résidera pas.

Si l’un des parents ne respecte pas la décision de justice fixant la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, il encourt une sanction pénale (amende et prison) car il commet un délit. L’un des parents peut aussi chercher à couper les liens de l’enfant avec son autre parent en l’emmenant et en le retenant à l’étranger. La convention bilatérale France-Algérie a été signée pour tenter de résoudre ces conflits.

 

Une convention entre les deux pays pour régler les litiges

Tout d’abord, cette convention, signée à Alger le 21 juin 1988, impose aux autorités des deux pays de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées pour assurer, comme nous venons de l’expliciter, la protection des enfants issus de familles franco-algériennes.

Une déclaration d’intention commence cette convention et l’article 1, indique que les deux pays s’engagent à promouvoir la coopération des deux Etats pour la protection des mineurs.

Ensuite, l’article 2 énumère les mesures appropriées qu’il faut prendre et qu’on trouve ci-après :

L’autorité centrale de chacun des deux Etats doit prendre, sur demande de l’autorité centrale de l’autre Etat, toutes les mesures appropriées pour :

a) rechercher le lieu où se trouve l’enfant en cause,

b) fournir des informations relatives à la situation sociale de l’enfant ou relatives à une procédure judiciaire le concernant en adressant notamment copies des décisions judiciaires intervenues,

c) faciliter toute solution amiable pouvant assurer la remise ou la visite de l’enfant,

d) favoriser l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite,

e) assurer la remise de l’enfant au demandeur lorsque l’exécution de la décision est accordée,

f) informer l’autorité centrale requérante des mesures prises et des suites données,

g) faciliter l’exercice effectif du droit de visite accordé à un ressortissant de l’autre Etat sur son territoire ou à partir de son territoire.

L’article 3 accorde l’assistance judiciaire sans considération de ressources pour l’application de ces dispositions. C’est important pour des personnes ayant peu de ressources et l’article 4 donne un grand rôle aux consulats respectifs des parents pour consultation et ensuite les mesures prises sont portées à sa connaissance. Le lieu du domicile compétent est celui où réside la famille, c’est-à-dire là où sont les enfants.

L’article 5 donne la compétence des tribunaux au domicile ou se déroule la vie familiale. La vie familiale s’entend, en droit comme le domicile où résident les enfants. L’article 6 indique que les deux pays s’engagent à garantir aux conjoints séparés l’exercice effectif du droit de visite interne et transfrontière.

 

Le rôle des consulats et des procureurs de la République

C’est une grande avancée car le plaignent pourra saisir le juge comme l’indique l’article 7, lequel devra agir et engager les poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction. L’article 8 édicte la procédure pour le retour effectif de l’enfant dans le pays d’où il est parti. Il est intéressant de relever l’article 10 qui indique que toute décision accordant la reconnaissance et l’exécution sur le droit de visite transfrontalier est rendue avec exécution provisoire, c’est-à-dire même s’il y a appel, il faut exécuter la décision. L’article suivant donne au procureur, sans délai, l’utilisation de la force publique pour assurer le retour de l’enfant sur le territoire duquel il est parti. Cet accord international entre les deux pays montre le souci de chacun de trouver une stabilité juridique dans les procédures et surtout une aide considérable aux plaignants qui disposent à présent d’un instrument juridique à leur disposition. L’autorité de cette convention aidera beaucoup de famille également à plus de sagesse sachant qu’un cadre juridique précis et contraignant existe. Mais dans tous les cas, l’aide, l’assistance, le soutien d’un avocat nous parait indispensable. On trouvera ci-après le texte de la convention en entier, pour bien connaître ses droits et obligations envers son enfant. Et toujours avoir présent que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. La présente convention est là pour y veiller.

 

Convention entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République française et relative aux enfants issus de couples mixtes séparés algéro-français faite à Alger le 21 juin 1988

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

désireux de renforcer leur coopération judiciaire,

soucieux d’assurer une meilleure protection de la personne des enfants issus de couples mixtes séparés et leur libre circulation entre les deux pays,

convaincus de la nécessité de sauvegarder en priorité l’intérêt de ces enfants,

conscients de ce que l’intérêt de l’enfant commande que celui-ci puisse conserver des relations paisibles et régulières avec ses parents séparés, où qu’ils résident, sont convenus de ce qui suit :

 

CHAPITRE Ier.

Dispositions générales.

Article 1er

Les ministères de la Justice sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente convention. A cet effet, les autorités centrales communiquent directement entre elles et leur intervention est gratuite. Elles s’engagent à promouvoir, en matière de protection des mineurs, la coopération des autorités compétentes.

Article 2.

L’autorité centrale de chacun des deux Etats doit prendre, sur demande de l’autorité centrale de l’autre Etat, toutes les mesures appropriées pour :

a) rechercher le lieu où se trouve l’enfant en cause ;

b) fournir des informations relatives à la situation sociale de l’enfant ou relatives à une procédure judiciaire le concernant en adressant notamment copies des décisions judiciaires intervenues ;

c) faciliter toute solution amiable pouvant assurer la remise ou la visite de l’enfant ;

d) favoriser l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite ;

e) assurer la remise de l’enfant au demandeur lorsque l’exécution de la décision est accordée ;

f) informer l’autorité centrale requérante des mesures prises et des suites données ;

g) faciliter l’exercice effectif du droit de visite accordé à un ressortissant de l’autre Etat sur son territoire ou à partir de son territoire.

Article 3.

Pour l’application de la présente convention, les parties jouiront de plein droit sur le territoire de chacun des deux Etats de l’assistance judiciaire sans considération de ressources.

Article 4.

1- Les mesures de protection judiciaires ou administratives concernant la personne d’un mineur ressortissant exclusif de l’un des deux Etats sont prises après consultation du consulat compétent de cet Etat.

2- Sont portées, dès qu’elles sont prises, à la connaissance du consulat territorialement compétent les mesures de protection judiciaires ou administratives concernant la personne d’un mineur né d’un ressortissant exclusif de l’un des deux Etats.

 

CHAPITRE II

Maintien des relations de l’enfant avec les deux parents.

Article 5.

Pour le besoin de la présente convention est considérée comme compétente la juridiction du lieu du domicile conjugal entendu comme lieu de vie familiale commune.

Article 6.

Les parties contractantes s’engagent à garantir aux conjoints séparés l’exercice effectif du droit de visite interne et transfrontière.

Toute décision judiciaire rendue par les juridictions des parties contractantes et statuant sur la garde de l’enfant attribue un droit de visite y compris transfrontière à l’autre parent.

En cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l’enfant le juge adapte les modalités d’exercice de ce droit en conformité avec l’intérêt de l’enfant.

Article 7.

Tout refus opposé par le parent bénéficiaire du droit de garde à l’exercice effectif du droit de visite interne ou transfrontière accordé par décision judiciaire à l’autre parent expose aux poursuites pénales pour non-représentation d’enfants prévues et réprimées par les législations pénales des deux Etats.

Le procureur de la République territorialement compétent saisi par l’autre parent engage sans délai des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction.

Article 8.

Les parties contractantes s’engagent à garantir à l’issue de la visite transfrontière le retour effectif de l’enfant sur le territoire d’où il est parti.

1- Lorsque à l’expiration de la période fixée par l’autorité judiciaire compétente au sens de l’article 5 pour la visite transfrontière, l’enfant ayant été emmené dans l’autre pays n’a pas été restitué à la personne qui en avait la garde, la reconnaissance et l’exécution immédiate des dispositions judiciaires exécutoires portant sur le droit de visite transfrontière ne peuvent être refusées et ce nonobstant toute décision rendue ou action exercée relativement à la garde de l’enfant.

2- Les dispositions du paragraphe 10 du présent article sont applicables au cas où le déplacement de l’enfant s’est effectué en dehors des périodes fixées par l’autorité judiciaire compétente.

Article 9.

Les décisions judiciaires exécutoires ou revêtues de l’exequatur, selon le cas, emportent autorisation de sortie du territoire national.

Article 10.

La décision accordant la reconnaissance et l’exécution des dispositions judiciaires portant sur le droit de visite transfrontière est rendue avec exécution provisoire nonobstant l’exercice de tout droit de recours.

Article11.

Aux fins de la mise en œuvre de l’article 8, le parent qui a la garde de l’enfant saisit l’autorité centrale ou directement le procureur de la République du lieu où s’exerce habituellement la garde.

Le Procureur de la République compétent requiert sans délai l’utilisation de la force publique pour une exécution forcée assurant le retour effectif de l’enfant sur le territoire d’où il est parti.

 

CHAPITRE III

Dispositions particulières.

Article 12.

Les parties contractantes s’engagent à faire examiner les litiges pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, en s’inspirant de ses dispositions et en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

A cette fin il est institué dès la signature de la présente convention une commission paritaire chargée de faciliter le règlement des litiges.

Le mandat de cette commission expire un an après son installation. Cette commission est saisie par l’un des parents. Elle est habilitée à demander aux autorités centrales désignées à l’article 1er que des enquêtes soient effectuées dans chaque Etat par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Elle émet des avis motivés sur le droit de garde et le droit de visite ainsi que sur les modalités de leur organisation.

Tout parent intéressé peut, au vu de cet avis, demander au juge qui a fixé le droit de garde et le droit de visite de modifier sa décision conformément aux dispositions de la présente convention qui sont alors applicables.

Pour faciliter la solution de ces litiges, les parties contractantes prennent les mesures appropriées pour ne pas engager ou pour suspendre les poursuites relatives à ces litiges.

 

CHAPITRE IV.

Dispositions finales.

Article 13.

Les dispositions de la convention du 27 août 1964 relatives à l’exequatur et à l’extradition et celles de l’échange de lettres du 18 septembre 1980 qui ne font pas l’objet de dispositions particulières dans la présente convention demeurent applicables.

Article 14.

1 - Chacune des deux parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l’entrée en vigueur de la présente convention.

2 - La présente convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3 - Chacune des deux parties contractantes pourra à tout moment dénoncer la présente convention en adressant à l’autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification.

Fait à Alger, le 21 juin 1988, en double original, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

M. MOHAMED NABl, ministre du Travail et des Affaires sociales.

Pour le gouvernement de la République française : Mme GEORGINA DUFOIX, ministre délégué auprès du ministre des Affaires sociales et de l’Emploi, chargé de la Famille, des Droits de la femme, de la Solidarité et des Rapatriés.

 

Serge PAUTOT



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Entretien réalisé par Smail ROUHA.

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