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N° 124 - Nov 2019

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Nouvelle loi sur les hydrocarbures

Sécurité énergétique, souveraineté nationale et attractivité

Par Salim FAROUK



La loi sur les hydrocarbures en vigueur, promulguée en 2005 et amendée en 2013, a prouvé, dans certaines dispositions, ses limites et des effets négatifs sur les opérations de production et d’attrait des investissements étrangers. Aussi, le partenariat demeure, en ces temps de crise, le meilleur moyen pour atteindre les très ambitieux objectifs sur le plan du volume de production tracé dans le cadre de la Stratégie-2030 du groupe Sonatrach. Dans ce sens, le groupe Sonatrach, dans le but de de redynamiser ses activités en partenariat et d’augmenter la production, a souligné l’urgence et l’importance de promulguer une nouvelle loi sur les hydrocarbures à l’occasion de la réunion du Conseil interministériel, présidé par le Premier ministre, consacrée à l’examen du plan de développement du groupe Sonatrach pour la période 2020-2030. Une revendication justifiée par une tendance baissière des réserves d’hydrocarbures du pays malgré le nombre de découvertes réalisées, l’importante croissance de la demande intérieure et pour le gaz et pour les carburants du fait que les taux de croissance dépassent 7 % annuellement, le ralentissement enregistré dans la conclusion de nouveaux contrats de recherche et d’exploitation dans le cadre du partenariat, et enfin la tendance baissière, ces dernières années, des marchés pétroliers. Devant autant d’arguments, le gouvernement a donné son quitus en adoptant lors du Conseil des ministres le projet de loi sur les hydrocarbures, tout en tenant compte des volets politique, socioéconomique, technologiques, juridique et environnemental. Ce nouveau texte prend en charge tous les aspects juridiques, financiers, fiscaux, environnementaux et sanitaires pour mettre en avant une plus grande flexibilité permettant d’être au diapason des développements dans le reste du monde.

En effet, la loi du 28 avril 2005, adoptée dans le but d’améliorer les conditions de l’investissement dans le secteur des hydrocarbures et d’assurer des financements à la mesure du potentiel dans le domaine minier, n’a pas produit les effets escomptés bien qu’amendée quatre fois, en raison de facteurs endogènes et exogènes qui ont limité l’attractivité de notre domaine minier. Pour preuve, le bilan est loin de répondre aux objectifs visés par la réforme qu’elle a introduite. Aussi, souligne un communiqué du ministère de l’Energie, une refonte en profondeur du régime juridique des hydrocarbures, en particulier aux plans fiscal et contractuel, est aujourd’hui nécessaire, voire indispensable pour restaurer l’attractivité du domaine minier national, dans un contexte caractérisé, par un faible niveau des prix du pétrole et par une concurrence accrue entre les pays producteurs pour attirer de nouveaux investisseurs. Cette action présente un caractère urgent vu la situation des réserves nationales, les prévisions de production à long terme et les délais incompressibles pour concrétiser de nouveaux projets, sachant que dix années en moyenne s’écoulent entre le lancement des travaux de recherche, la réalisation de découvertes, leur développement et leur mise en production. De ce fait, la promulgation d’une nouvelle loi est vitale pour Sonatrach afin de lui permettre de développer ses découvertes réalisées ces dernières années, mais ne présentant pas un caractère économique en raison du régime fiscal applicable. Elle est également importante pour attirer des investissements étrangers avec l’apport technologique et financier nécessaire afin de partager le risque exploratoire avec Sonatrach et faire face aux complexités et difficultés qui caractérisent notre domaine minier. D’ailleurs, le projet de loi régissant les hydrocarbures prend en considération un retour d’expérience de plus de 30 années qui résulte de l’application des régimes juridiques actuel et antérieur.

 

L’environnement politique

Intervenant dans un contexte particulier, le projet de loi traduit l’attachement constant du gouvernement à la préservation de la souveraineté de l’Etat sur ses richesses naturelles et vise essentiellement à renouer avec l’attractivité du domaine minier national. Le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures vise à atteindre un système juridique, institutionnel et fiscal stable et favorable à l’investissement dans le domaine des hydrocarbures, sans porter atteinte aux intérêts nationaux et en veillant à la sécurité énergétique du pays. Dans un souci de préserver l’intérêt et la souveraineté nationaux, la règle dite 51/49%, régissant l’investissement étranger en Algérie, a été maintenue pour « l’ensemble des contrats, les richesses nationales étant propriété de la collectivité nationale qu’il convient d’exploiter à son profit, de façon optimale ». Alors que cette même règle a été levée pour les secteurs hors hydrocarbures, considérés comme non stratégique. En effet, la règle 49-51 restera en vigueur pour les contrats de partage de production et que pour la première fois la sécurité énergétique est prise en compte dans cette loi dans le chapitre HSE qui prendra en charge la sécurité des individus, des installations et de l’environnement. La loi fait aussi obligation à l’entreprise nationale Sonatrach et aux partenaires étrangers de recruter et de former un personnel algérien et d’utiliser un équipement local. A ce sujet, Mohamed Arkab, ministre de l’Energie, a rappelé, devant la Commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN, que le secteur des hydrocarbures est vital pour l’économie nationale et que par conséquent « il doit être à la hauteur du nouvel environnement économique pour qu’il y ait des retombées positives sur le développement du secteur et le revenu national, d’autant qu’il est un facteur important pour l’émergence de l’Algérie sur le marché mondial et partant, un partenaire favori pour l’Union européenne (UE) ». Cependant, poursuit le ministre, « les travaux de recherche, de développement et d’exploration des gisements impliquent la mobilisation des ressources financières et techniques importantes ainsi que les ressources humaines maitrisant les nouvelles technologies », soulignant que « ces choses font l’objet de concurrence et de demandes de la part de plusieurs pays ». Dans ce contexte, « il est impératif de réélaborer les textes législatifs régissant le secteur des hydrocarbures en les enrichissant pour attirer de nouveaux capitaux et les technologies de pointe pour la relance de notre économie, la création des richesses, la satisfaction des besoins des citoyens et la création de nouveaux postes d’emploi », a-t-il expliqué. Par ailleurs, Mohamed Arkab a précisé que ce projet de loi sur les hydrocarbures permettrait de relancer le secteur des hydrocarbures afin qu’il joue son rôle comme vecteur de l’économie nationale. Un projet de loi s’inscrivant dans le cadre de la stratégie du gouvernement à même de permettre, sans aucun doute, de développer les capacités énergétiques nationales et de rehausser le secteur des hydrocarbures afin qu’il joue son rôle pionnier comme vecteur de l’économie nationale. « Compte tenu de l’état préoccupant des lieux sur le ralentissement de l’activité en amont de l’industrie pétrolière nationale, qui a conduit au déclin de nos réserves prouvées et du niveau de notre production, la future loi a pour objectif essentiel de relancer l’activité dans le secteur à travers le partenariat avec des capitaux privés, afin de réduire l’exposition financière de Sonatrach qui supporte seule les risques de l’activité d’exploration », a précisé le document destiné aux parlementaires.

En plus, le projet de loi poursuit plusieurs principales finalités. Il s’agit en l’occurrence de « favoriser le développement et l’exploitation sûre, durable et optimale des ressources en hydrocarbures y compris les non-conventionnelles et offshore, de satisfaire les besoins en énergie de la collectivité nationale et d’assurer la sécurité de son approvisionnement à long terme ». Il est également question aussi de « promouvoir la préservation et la protection de l’environnement tout en garantissant la sécurité des personnes et des installations ».

L’environnement socioculturel

Il faut savoir que le projet de loi ne se limite pas à la maximisation des recettes fiscales. Il se rapporte aussi à la promotion du développement économique et social du pays à travers des dispositions spécifiques, relatives au recours, en priorité, aux biens et services produits en Algérie et à l’utilisation d’une façon privilégiée de la main-d’œuvre nationale dans les activités pétrolières et ce à travers des actions de recrutement et de formation de jeunes diplômés. Par ailleurs, il introduit une prescription selon laquelle chaque contrat d’hydrocarbures doit inclure des dispositions qui accordent une préférence aux entreprises algériennes pour la fourniture de biens et de services produits en Algérie, sous réserve de leur compétitivité. De même, les parties à un contrat d’hydrocarbures, ainsi que leurs sous-traitants devront recourir en priorité au personnel algérien pour les besoins des opérations amont. A cette fin, elles prendront en charge, au début de ces opérations, la formation de personnels algériens dans les spécialités requises pour l’exercice des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. En outre, la satisfaction des besoins du marché national en hydrocarbures constitue une priorité et son approvisionnement est assuré par l’entreprise nationale. Dans ce cadre, l’investisseur étranger contribue à la satisfaction des besoins du marché national.

 

L’environnement légal

Pour relancer l’activité dans le secteur à travers le partenariat avec des capitaux privés, la démarche consiste à « aménager le cadre institutionnel pour éliminer les lourdeurs du cadre administratif, qui grèvent les coûts de production, et introduire un régime fiscal simplifié et compétitif afin d’inciter la participation des partenaires étrangers ». Ainsi, la flexibilité du dispositif proposé permet, en cas de succès, des résultats économiques acceptables aussi bien pour le partenaire étranger que pour l’Entreprise nationale tout en garantissant des revenus appréciables pour l’Etat, selon le document. S’agissant du nouveau régime fiscal, le département de l’énergie souligne qu’«un examen de l’état des lieux et une analyse comparative des fiscalités pétrolières de pays producteurs ont révélé la nécessité d’accroître l’attractivité de notre domaine minier au plan fiscal par un allègement de la fiscalité, une simplification du régime fiscal, en termes de structure d’impôts et de taxes exigées et la façon de les déterminer ». Il explique que le nouveau régime fiscal est basé principalement sur la taxe superficiaire, la redevance hydrocarbures, l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH), et l’impôt sur le résultat. Le ministère rappelle également que le texte comprend «le maintien de la règle 51/49, la diversification des formes contractuelles dans les activités amont, la réaffirmation du monopole de l’entreprise nationale sur l’activité de transport par canalisation, ainsi que l’affirmation de l’indépendance des agences Alnaft et ARH»,  à travers leurs statuts et leurs modes d’organisation et de fonctionnement, la limitation et l’allègement des sollicitations et des recours aux approbations du ministre en charge des hydrocarbures, ainsi que le renforcement du rôle économique et opérationnel de Sonatrach».

Selon la même source, pour les formes d’exercice des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et afin de la prémunir contre les aléas contractuels, particulièrement contentieux, qui pourraient surgir lors de l’exécution des contrats de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures, Alnaft «ne sera pas partie aux contrats de recherche et/ou d’exploitation». Elle octroiera désormais le droit d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation, au moyen de deux actes unilatéraux, à Sonatrach, seule, ou à cette dernière et à son ou ses partenaires, selon le cas, alors que lorsqu’il s’agit de Sonatrach, seule, l’acte unilatéral prend la forme d’une concession amont qui lui est exclusivement attribuée. Quand il s’agit de Sonatrach avec ses partenaires, l’acte unilatéral prend la forme d’un acte d’attribution, auquel sera adossé un contrat d’hydrocarbures conclu entre Sonatrach et ses partenaires, selon l’une des formes de contrats suivantes : «le contrat de participation», «le contrat de partage de production» et «le contrat de services à risque».

 

Simplification des procédures

Le choix des partenaires de Sonatrach s’effectue, principalement, par appel d’offres ou, exceptionnellement, à l’issue d’une négociation directe. La durée d’un contrat d’hydrocarbures, incluant une période de recherche et d’exploitation, est de trente années, celle-ci pouvant être prorogée d’une durée maximale de 10 années. En outre, au vu du caractère stratégique du transport par canalisation qui requiert que son exercice soit confié uniquement à l’entreprise nationale, Sonatrach, ou à l’une des filiales, qu’elle détient entièrement, la loi stipule que l’utilisation du réseau de transport par canalisation par des tiers sera, cependant, garantie par la nouvelle loi, sur la base du principe, déjà consacré par la loi en vigueur, de la liberté d’accès des tiers au réseau, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire, dans la limite, bien entendu, des capacités disponibles. La fiscalité applicable à l’activité de transport par canalisation est celle du droit commun. Concernant les autres activités aval, le principe général posé par le projet de loi est que les activités de raffinage et de transformation, de stockage et de distribution des produits pétroliers sont soumises au droit commun, exception faite de certaines dispositions spécifiques qu’il introduit notamment en matière de HSE. Ainsi, les activités de raffinage et de transformation peuvent être exercées par Sonatrach, seule ou en association avec toute personne algérienne et/ou toute personne morale de droit étranger, le taux de participation minimum de la partie algérienne, incluant la participation de l’entreprise nationale, est fixé conformément à la législation en vigueur. Quant aux activités de stockage et de distribution des produits pétroliers, elles peuvent être exercées par toute personne algérienne seule ou en association avec toute personne morale de droit étranger. L’utilisation des infrastructures de stockage des produits pétroliers sera garantie par la nouvelle loi sur la base du principe du libre accès pour des tiers, moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire.

 

Allègement de la fiscalité

Comme cela a déjà été évoqué plus haut, en plus de la préoccupation relative à la stabilité de l’environnement des affaires, l’examen de l’état des lieux et l’analyse du benchmark ont révélé la nécessité d’accroître l’attractivité fiscale par un allègement de la fiscalité, une simplification du système fiscal, en termes de nombre d’impôts et de taxes exigées et la façon de les déterminer. Le nouveau système fiscal est basé principalement sur quatre impôts et taxes. Il s’agit de la taxe superficiaire, la redevance, l’impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) et l’impôt sur le résultat. Au titre des dispositions transitoires consacrant le caractère non rétroactif des lois, il est important de préciser que les recettes fiscales pétrolières générées par la production actuelle, en application du régime en vigueur, seront maintenues. Pour le marché national, la satisfaction de ses besoins en hydrocarbures constitue une priorité et son approvisionnement est assuré par l’entreprise nationale. L’Etat veille à l’affectation des hydrocarbures produits pour satisfaire en priorité les besoins du marché national. Le projet de loi a introduit, pour la première fois, une prescription, selon laquelle, chaque contrat d’hydrocarbures doit inclure des dispositions qui accordent une préférence aux entreprises algériennes pour la fourniture de biens et de services produits en Algérie, sous réserve de leur compétitivité. De même, les parties à un contrat d’hydrocarbures, ainsi que leurs sous-traitants devront recourir en priorité au personnel algérien pour les besoins des opérations amont. A cette fin, elles prendront en charge, au début de ces opérations, la formation de personnels algériens.

L’environnement écologique

Le projet de loi accorde, également, une grande importance aux aspects HSE puisqu’il leur  consacre des dispositions complémentaires qui visent à renforcer les aspects liés à la prévention et à la gestion des risques sur la santé, la sécurité des personnes, des biens et des installations, ainsi qu’à la protection de l’environnement, pour toutes les activités de la chaîne des hydrocarbures, et cela, dans le respect des principes qui s’attachent au développement durable. Le projet de loi met en place, notamment, un régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations des activités d’hydrocarbures comprenant les outils d’aide à la décision, matérialisés par les études d’impact sur l’environnement, les études de danger, ainsi que les procédures de consultations des parties prenantes au niveau central et local. Il vise également, à simplifier les procédures et à optimiser les délais d’examen et d’octroi des différentes autorisations requises dans le domaine du HSE, tout en renforçant le contrôle durant tout le cycle de vie des installations. Ainsi, ARH est désignée comme seule autorité de coordination avec les autres institutions et administrations dans le domaine HSE.

 

La liberté d’action de Sonatrach renforcée

S’il est également affirmé dans ce cadre que le « recours au partenariat n’est pas une fin en soi », il n’en demeure pas moins que la liberté d’action de l’Entreprise nationale n’est pas entravée. Ainsi, Sonatrach continuera à exercer ses activités en amont soit seule soit en partenariat avec un ou plusieurs partenaires, tout en « modulant sa participation au financement des investissements d’exploration et de développement », alors que le partenariat lui permet de renforcer son efficacité et d’optimiser ses actions dans le secteur. A l’égard des partenaires étrangers, les rédacteurs du projet de loi indiquent que pour attirer de nouveaux investissements étrangers dans le secteur des hydrocarbures, des « mesures incitatives » ont été introduites dans la future loi telle que la simplification de toutes les démarches administratives et opérationnelles pour l’exercice des activités pétrolières et réduction des coûts et des délais qui pourraient entraver le bon fonctionnement de ces activités. Il est question aussi d’assurer un retour sur investissement acceptable pour le partenaire étranger et comparable à celui qui pourrait être offert par des pays concurrents.

 

Le rôle de l’Etat réaffirmé

Ce projet de loi réaffirme, par ailleurs, « le rôle de l’Etat dans la préservation des ressources naturelles en hydrocarbures à travers leur exploitation d’une manière optimale. Cela se fera aussi avec les meilleures pratiques et standards internationaux et dans l’allocation de ces ressources notamment pour satisfaire les besoins du marché national en gaz naturel et en produits pétroliers ». « Une valorisation plus intense des potentialités latentes du secteur des hydrocarbures ne peut que favoriser la poursuite des réformes économiques et le rétablissement des équilibres financiers de l’Algérie grâce à la stabilisation, voire à l’amélioration attendue des recettes fiscales pétrolières», a souligné le document.

 

S. F.

 



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