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N° 125 - Dec 2019

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Dossier

La fin des restrictions

Projet de loi de finances 2020

Par Yahia MAOUCHI



Intervenant dans un contexte politique et économique particulier, le projet de loi de finances 2020 est exceptionnelle à plus d’un titre. Sous l’influence du Hirak, entamé le 22 février 2019 appelant à un changement radical, les concepteurs du projet de loi des finances semblent suivre le mouvement en entament un virage à 180 degrés sans transition. En somme, une remise en cause de l’ancienne gestion, comme l’attestent l’abandon du financement non conventionnel, le recours à l’endettement externe pour les projets structurants, le renoncement à la règle de 51/49 pour l’investissement étranger, l’autorisation d’importer des véhicules de moins de trois ans, l’introduction de l’impôt sur la fortune... Néanmoins, et pour être au diapason de la situation macroéconomique du pays, l’avant-projet de loi de finances 2020 prévoit la préservation du caractère social de l’Etat, sans remise en question des acquis réalisés au profit du citoyen. Autrement dit, la nécessité de maintenir la politique sociale de l’Etat en cette période de forte pression du mouvement populaire s’est logiquement avérée plus forte que l’obligation d’ajustement structurel dont le pays a besoin pour arriver à maîtriser la dépense publique et résorber le déficit budgétaire. Ceci étant, le montant de l’enveloppe qui sera allouée aux transferts sociaux pour le compte de l’année 2020 n’a pas encore été rendue publique, alors que pour le compte de la loi de finances 2019, elle a été de 1 760 milliards de dinars (contre 1 760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l’Etat de l’année en cours. Les transferts sociaux en 2019 concernaient le soutien au ménage (445 mds DA), les retraites (290 mds DA) auxquels s’ajoute une dotation d’appui de 500 mds DA à la Caisse nationale des retraites (CNR). Ces transferts sociaux couvraient également un montant de 336 mds DA pour la politique publique de santé et plus de 350 mds DA pour la politique publique de l’habitat, auxquels s’ajoutent près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds national d’investissement (FNI). Par ailleurs, et selon le communiqué du gouvernement, les dépenses publiques connaîtront en 2020 une réduction de 9,2%, due à la baisse des dépenses de fonctionnement (près de -1,2%) et des dépenses d’équipement (-20,1%). En matière de recettes, malgré une hausse de 5,3% de la fiscalité ordinaire, les recettes globales devraient reculer de 8,3%. L’Exécutif anticipe une diminution des recettes de fiscalité pétrolière, estimées à 2 200,3 milliards de dinars en 2020. Ainsi, le PLF-2020 repose sur « des perspectives prudentes des recettes de fiscalité pétrolière à la lumière de la conjoncture marquée par l’instabilité des marchés des hydrocarbures ». A cet effet, le chef de l’État, Abdelkader Bensalah, a réaffirmé, lors de l’audience accordée au, Premier ministre Noureddine Bedoui, la nécessité de rationaliser les dépenses dans la loi de finances pour 2020, tout en continuant à protéger les revenus des catégories vulnérables et à préserver leur pouvoir d’achat. A ce sujet, Mohamed Loukal, ministre des Finances, a indiqué que l’augmentation de la valeur ajoutée « TVA », prévue dans le projet de la loi de finances 2020, ne touchera pas les produits de consommation directement destinés aux citoyens, soulignant que les produits de large consommation sont directement subventionnés par le Trésor public

 

10 000 DA d’allocation pour les handicapés

L’autre aspect social de cet avant-projet de la loi a trait au maintien des dépenses budgétaires. A ce propos, il a été décidé de valoriser l’allocation mensuelle accordée aux personnes handicapées, en l’augmentant à 10.000 DA à partir du 1er octobre prochain au lieu de 4.000 DA actuellement et de rehausser également le taux minimal prévu pour leur recrutement de 1 à 3% avec la gratuité du transport aérien qui sera pris en charge par la Caisse de solidarité nationale. L’Etat prendra en charge le paiement des cotisations de la sécurité sociale de 5% du Smig. Les personnes bénéficiaires de cette allocation sont les handicapés à 100%, âgés de 18 ans au moins et qui n’ont aucun revenu, soit près de 264.000 bénéficiaires. Au terme de son intervention, lors de la réunion consacrée à l’examen du projet de loi de finances 2020 (PLF 2020), le Premier ministre Noureddine Bedoui a indiqué que ces décisions « découlent des convictions du gouvernement de garantir les mêmes niveaux de prise en charge de toutes les catégories de la société, avec l’impératif d’accorder l’intérêt primordial à la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, par souci de concrétiser la justice et l’équité sociales », estimant ceci « un devoir national qui requiert de tout un chacun de contribuer à la prise en charge de cette catégorie, toutes les décisions prises étant minutieusement étudiée et appliquées sur le terrain de manière palpable par le citoyen ». Concernant les nouveaux acquis de la catégorie des personnes aux besoins spécifiques, notamment la revalorisation de l’allocation mensuelle, le Premier ministre a ordonné « son application de manière directe, avec revalorisation annuelle et progressive pour atteindre le Salaire national minimum garanti (SNMG) ». S’agissant de la concrétisation du respect des taux d’emploi des personnes handicapées, « le ministre du Travail a ordonné la mise en place d’un dispositif spécial au niveau de son département ministériel, en vue du suivi du respect par les administrations publiques et les entreprises économiques de ces taux, avec amélioration des voies d’annonce des offres d’emploi au niveau des agences locales d’emploi, en y insérant cette catégorie et l’affectation de guichets spéciaux, ainsi que la promotion des offres d’emploi en collaboration avec les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnel », précise-t-on de même source.

 

Les jeunes exonérés d’impôts

Par ailleurs, le gouvernement veut exonérer les start-ups et les investissements des jeunes porteurs de projets du paiement des différents impôts et taxes et l’octroi de mesures incitatives, à même de leur faciliter l’accès au foncier pour l’extension de leurs projets. Dans cette perspective, le Premier ministre a ordonné de charger une commission composée des ministères des Finances, de l’Industrie, de l’Environnement, du Travail, du Commerce et de l’Agriculture, de proposer une série de mesures et de facilitations indispensables, au titre de ce projet de loi, en vue d’amener cette catégorie d’entreprises à concrétiser ses projets, fait savoir la même source. M. Bedoui a plaidé pour examiner de nouvelles formules pour élargir le soutien en faveur de cette catégorie et instaurer des mesures d’accompagnement au profit des jeunes porteurs de projets, notamment les diplômés universitaires, dans le cadre de la concrétisation de la politique de l’État visant l’intégration des jeunes, procédant de la conviction que l’élément humain est la base de chaque progrès et levier de l’économie nationale. En outre, et dans l’objectif de drainer des capitaux étrangers au profit de l’économie nationale, de créer de la richesse et des emplois et de promouvoir des activités économiques dans plusieurs secteurs qui pâtissent de contraintes et d’entraves qui inhibent l’acte d’investir, le Premier ministre a appelé à la mise en place de tous les mécanismes pratiques à même d’améliorer le climat des affaires et de réunir toutes les conditions incitatives.

 

Un impôt sur la fortune

Par ailleurs, pour donner un caractère social au projet de loi de finances, le gouvernement propose le renforcement des impôts et des taxes sur la fortune et les biens suivant les indicateurs de fortune mobilière et immobilière en vue d’assurer la répartition idoine des charges fiscales entre tous les citoyens. Pour ce faire, il a été introduit l’imposition d’un impôt, allant de 1 % à 3,5 %, sur tout patrimoine d’une valeur supérieure à 10 milliards de centimes. Rappelons que l’imposition d’un impôt, allant de 1% à 3,5%, sur tout patrimoine d’une valeur supérieure à 50 millions de dinars avait été introduite dans le projet de loi de finances (PLF) 2018. En outre, les biens visés dans le PLF 2018, étaient essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux. Cependant, la commission des finances et du budget de l’APN avait ensuite proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au PLF 2018, de supprimer la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune afin d’éviter une fuite des capitaux vers le circuit informel. La commission avait alors expliqué qu’il était très difficile d’appliquer cet impôt sur la fortune du fait du faible niveau de digitalisation au niveau des services des Finances, ce qui rendait très compliquées l’identification et le recensement des fortunes. Un tel impôt aurait constitué une double imposition du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, avait argué la commission. Pour rappel, un impôt sur le patrimoine avait été institué par la loi de finances de 1993, mais ses recettes sont demeurées très faibles.

 

La règle 51-49 reconsidérée

Par ailleurs, le même projet de loi ouvre la voie, de façon sélective, au financement étranger auprès des institutions financières mondiales de développement en vue de financer les projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais conformes à la rentabilité de ces projets et à leur solvabilité. Mieux encore, il s’attaque à un dossier considéré tabou jusqu’à ce jour, en l’occurrence celui lié aux investissements étrangers en Algérie et la sacro-sainte règle des 51-49, instaurée par la loi de finances 2009. Le texte propose la levée des restrictions prévues dans le cadre de cette mesure pour les secteurs non stratégiques. Cette mesure vise, selon le communiqué des services du Premier ministre, « à renforcer l’attractivité de l’économie nationale ». Le gouvernement n’a, cependant, communiqué aucun détail concernant la nature des secteurs concernés. Dans l’esprit du gouvernement, cette abolition de la règle devra booster les IDE (Investissements directs étrangers) qui étaient de l’ordre de 1,5 milliard de dollars en 2018, soutenus par l’investissement dans les secteurs pétro-gazier et l’automobile. Mais avec les problèmes que connaît le secteur du montage automobile, il est à craindre que ces IDE ne baissent encore. En 2017, leur valeur a été de 1,2 milliard de dollars en baisse de près de 400 millions de dollars par rapport à l’année précédente. L’Algérie vient ainsi à la 13e place sur le continent en matière des IDE et, durant les sept dernières années, ils n’ont pas dépassé les huit milliards de dollars.

 

Recourir à l’endettement extérieur

Concernant le renforcement de ses ressources financières pour financer des projets économiques structurels, l’Algérie pourrait bien renouer avec le financement étranger. A cet effet, l’avant-projet de loi de finances 2020 propose le recours à l’endettement extérieur pour obtenir un financement étranger en faveur des projets économiques structurels et rentables avec des montants et des délais en rapport avec le rendement de ces projets et leur solvabilité.  A cet effet, le Premier ministre a ainsi donné des instructions à l’effet d’élaborer l’avant-projet à la lumière du recours au financement conventionnel en s’appuyant essentiellement sur les recettes budgétaires ordinaires au lieu de poursuivre le financement non conventionnel susceptible d’alourdir davantage la dette publique interne. Pour rappel, la dette externe de l’Algérie ne dépasse pas, actuellement, 1% du PIB tandis que la dette publique interne s’élevait en 2018 à plus de 37% du PIB. En opérant de la sorte, le gouvernement a privilégié le financement extérieur pour encourager les projets économiques vitaux au lieu de poursuivre le financement non conventionnel, qui pourrait alourdir davantage la dette publique interne.

 

Vers le retour de l’importation des véhicules de moins de 3 ans

Enfin, sur le plan législatif, l’avant-projet de loi de finances 2020 donne la possibilité, aux citoyens résidents, d’importer des véhicules touristiques de moins de trois ans, à leurs propres frais et paiement des droits et taxes y afférents, et ce dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement. Intervenant lors de la réunion du Conseil du gouvernement, le Premier ministre a encouragé cette mesure et appelé à « la concrétisation de la décision d’autoriser les citoyens à importer des véhicules d’occasion de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement ». Cette mesure permettrait de « faire pression » sur le marché des véhicules assemblés localement avait plaidé le ministre du Commerce, Saïd Djellab, soulignant que « l’importation des véhicules d’occasion constituera un facteur exogène favorisant la baisse des prix et donnera au citoyen la chance d’acquérir un véhicule en fonction de ses moyens ».

 

Y. M.



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