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N° 104 - Avril 2017

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Dossier

« Les contribuables sont conscients de l’importance de l’impôt dans le développement socioéconomique

Abderrahmane Raouya, directeur général des impôts à El-Djazair.com

Entretien réalisé par Smail ROUHA



El-Djazaïr.com : La Direction générale des impôts a amorcé ces dernières années des réformes pour moderniser ses structures. Quel bilan tirez-vous ?

Abderrahmane Raouya : Les réformes pour moderniser les structures de l’administration fiscale ont succédé aux réformes dites de première génération qui ont complètement remanié le système fiscal avec l’adoption de nouveaux impôts modernes à savoir : l’Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), l’Impôt sur le revenu global (IRG) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La refonte du système fiscal, au début des années 1990, a coïncidé avec la réorientation de la politique fiscale. Le recours au levier fiscal s’est imposé comme une nécessité pour accompagner les mutations socioéconomiques profondes que connaît notre pays.
La fiscalité est désormais utilisée pour soutenir les programmes de développement du gouvernement et en particulier l’investissement, dans un contexte où l’Etat se désengage progressivement du système économique et où le rôle du secteur privé s’affirme de plus en plus. La modernisation des structures a été amorcée au début des années 2000, avec l’institution d’un nouveau schéma organisationnel orienté contribuables. Il s’agit de mettre en place une nouvelle organisation fondée sur une segmentation de la population fiscale, avec pour toile de fond, la consécration du principe de l’interlocuteur fiscal unique pour chaque catégorie de contribuables.
Dans la mise en œuvre de ces réformes, le premier pas a été franchi en 2006 avec la mise en place de la Direction des grandes entreprises (DGE), qui est aujourd’hui l’interlocuteur fiscal de plus de 2000 entreprises.
Pour les petites et moyennes entreprises (PME, PMI), les Centres des impôts (CDI), qui leur sont spécialement dédiés, sont progressivement mis en place.  Ainsi, après le lancement du CDI pilote de Rouïba en 2009, de nouveaux Centres des impôts ont ouvert leurs portes aux contribuables. Le rythme d’ouverture, qui s’est ralenti au début à cause de contraintes objectives, connaît une accélération remarquable ces deux dernières années (2012 -2013), avec le lancement, à travers tout le territoire national, de 17 CDI qui sont opérationnels et accueillent les contribuables dans des conditions normales.
Le CDI représente un avantage considérable pour les contribuables dans la mesure où il leur facilite énormément l’accomplissement de leurs obligations fiscales grâce au regroupement des procédures au niveau d’un seul site.
La modernisation des structures est certes une étape décisive dans le processus de réforme, mais elle est insuffisante en elle même. C’est pourquoi, la DGI a commencé, au cours de l’année 2013, à dématérialiser les procédures fiscales pour les contribuables.
Dans un premier temps, la dématérialisation concerne uniquement les contribuables éligibles à la DGE.
A cet effet, une nouvelle adresse web (www.jibayatic.dz) a été mise à la disposition de ces contribuables pour qu’ils puissent déclarer et payer leurs impôts, à distance via un portail internet sécurisé. Pour bénéficier de ce nouveau service, les sociétés désirant y adhérer doivent souscrire un cahier des charges disponible en libre téléchargement sur le site web en question, dédié exclusivement à cette opération.
Par ailleurs, il est important de souligner que la modernisation des structures au plan organisationnel est accompagnée de mesures législatives tendant à moderniser et à perfectionner les procédures fiscales.
La modernisation et le perfectionnement des procédures s’inscrit dans une double perspective : accroitre les garanties et renforcer la sécurité juridique des contribuables ; simplifier les formalités administratives.
En ce qui concerne les garanties, force est de constater qu’elles ont été considérablement renforcées ces dernières années, comme en témoignent les mesures législatives contenues dans les lois de finances de ces dix dernières années. L’institution du rescrit fiscal en 2012 compte parmi les mesures phares prises à cet effet.
S’agissant du volet simplification administrative, il est rappelé que l’objectif recherché, à travers les actions de l’administration fiscale, est d’éliminer la paperasserie inutile et de réduire toutes les tracasseries susceptibles d’entamer les activités en facilitant au maximum l’accomplissement de l’acte contributif par les citoyens.
La simplification des formalités vise, en priorité, celles inhérentes à la constitution de société et celles liées au démarrage des activités. Les documents exigés, durant ces phases, ont été réduits et les formalités redondantes supprimées.
En adoptant ces mesures, la DGI se conforme, autant que faire se peut, aux standards internationaux. En outre, ces actions s’intègrent parfaitement dans la stratégie globale des pouvoirs publics qui vise, d’une part, à améliorer la qualité du service offert aux citoyens et, d’autre part, à assainir l’environnement de l’entreprise.

El-Djazaïr.com : La loi des finances pour 2014 encourage l’investissement. Quels sont les mécanismes préconisés dans ce sens et dans quelles mesures l’administration fiscale accompagnera-t-elle cette démarche ?

Abderrahmane Raouya : Effectivement, la loi de finances pour 2014 a alloué une enveloppe financière conséquente au titre de l’exercice 2014 s’élevant, à 2 744,3 milliards de dinars, dont 2 329,3 milliards de dinars au titre de l’investissement et 415 milliards de dinars pour doter les opérations en capital. Les autorisations de programme allouées à l’investissement se décomposeront en 2 008,9 milliards de dinars pour financer le programme neuf et 320,4 milliards de dinars pour couvrir les demandes en réévaluation. Outre l’importante enveloppe budgétaire allouée à l’investissement, la loi de finances pour 2014 a préconisé un panel de mesures visant à encourager les investissements tant nationaux qu’étrangers.
Ces mesures s’articulent essentiellement autour de deux axes :
L’assouplissement des procédures au profit des investisseurs nationaux et étrangers éligibles au dispositif ANDI :
Sur ce volet, et afin d’inciter les investisseurs éligibles au dispositif ANDI, la loi de finances pour 2014 a opéré certains aménagements au niveau des dispositions de l’ordonnance n° 01-03 relative au développement de l’investissement. Il s’agit particulièrement, des modifications suivantes :
fixation d’une période d’exonération de trois (03) ans, au titre de l’IBS et de la TAP, pour les investisseurs créant cent (100) emplois au moment du démarrage de l’activité, dans le cadre du régime général, et de cinq (05) ans pour ceux qui créent plus de cent emplois ;
octroi d’une exonération de cinq (05) ans, sans condition de création d’emplois, au titre de l’IBS et de la TAP aux investissements dans les filières stratégiques dont la liste est fixée par le Conseil national de l’investissement ;
suppression de l’obligation de soumettre les projets d’investissements en deçà de 1.500.000.000DA, à une grille fixée par le Conseil national de l’investissement, pour pouvoir bénéficier des avantages du régime général ;
suppression du plafonnement fixé à cinq (05) ans de la durée de réalisation des projets d’investissements bénéficiant du régime dérogatoire de la convention d’investissement.
La loi de finances pour 2014 a institué la possibilité pour les investisseurs étrangers en partenariat, de bénéficier d’avantages fiscaux et parafiscaux, lorsqu’ils contribuent au transfert du savoir-faire vers l’Algérie ou qui produisent des biens dans le cadre d’une activité déployée en Algérie, avec un taux d’intégration supérieur à 40%. Cet avantage constitue une opportunité pour améliorer la connaissance du potentiel de la production nationale et par ricochet, favoriser la diversification de la production nationale. Cela passe, inévitablement, par le transfert du savoir-faire des investisseurs étrangers ainsi que leur contribution dans l’intégration de la production des biens en Algérie, ce qui va booster les relations de sous-traitance entre entreprises industrielles, les PMI ou les micro-entreprises et renforcer, ainsi, le tissu industriel et l’intégration nationale.

El-Djazaïr.com : Vous avez affirmé que le coût des exonérations fiscales demeure important et alourdit pour autant le Trésor public. Comment peut-on combler ce « déficit » ? 

Abderrahmane Raouya : Tout d’abord, permettez-moi de vous préciser que tout système fiscal recèle en son sein, à des fins purement économiques ou d’équité sociale et culturelle, des règles dérogatoires à la norme fiscale en vue d’alléger la pression ou la charge qui pèse sur certaines catégories de contribuables ou d’activités. Ces règles dérogatoires, qui représentent des charges pour le budget de l’Etat, au même titre que les dépenses budgétaires directes, font partie intégrante d’une politique économique et sociale. Elles s’apparentent à des subventions fiscales.
En effet, les ménages et les opérateurs économiques ont dû remarquer, qu’au titre de ces dernières années, une batterie de mesures fiscales, sous formes d’exonérations ou d’allègements, a été octroyée en leur faveur. Ces avantages fiscaux ont eu un impact direct notamment sur les investissements, les jeunes promoteurs, les salariés, les producteurs, le tourisme, les travaux publics et bâtiments, l’agriculture, la culture, la technologie etc. Ils traduisent une volonté de l’Etat à promouvoir telle activité ou tel comportement.
En termes de coût de ces exonérations fiscales, je me dois de vous signaler qu’à titre illustratif, les avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs d’aide à l’investissement et à l’emploi représentent, au titre de l’année 2012, un montant de l’ordre de 136 milliards de dinars, dont plus de 87 milliards concernent les avantages accordés au titre de l’ANDI.
L’opportunité se présente également pour moi pour éclairer nos chers lecteurs que les avantages fiscaux, communément appelés dépenses fiscales, ont un sens plus large que celui d’exonération car ils peuvent également prendre la forme d’une réduction d’impôt comme par exemple le taux réduit de 7% de la TVA, l’abattement sur impôt prévu en matière d’IRG, les taux réduits des droits d’enregistrement et/ou de la taxe foncière, les réfactions de la TAP etc.

El-Djazaïr.com : En parlant de fiscalité ordinaire, quel est l’apport du contribuable au développement économique du pays ?

Abderrahmane Raouya : La fiscalité, représentée aussi bien par les recettes ordinaires qui occupent une place importante dans le budget de l’Etat que par la fiscalité pétrolière, joue un rôle essentiel dans le développement économique du pays.
Elle est pourvoyeuse de recettes pour financer les objectifs économiques de développement en particulier les réalisations d’équipements infrastructurels, les transferts sociaux et le financement des autres dépenses de fonctionnement.
S’agissant de la fiscalité ordinaire, celle-ci représente une part prépondérante dans le budget de l’Etat. Ainsi pour l’exercice 2013, le montant des recouvrements réalisés au titre des recettes ordinaires s’élève à plus de 2000 milliards de dinars.
Concernant l’année en cours, et conformément aux prévisions de la loi de finances pour 2014, les prévisions s’établissent pour les recettes ordinaires à 2.640 milliards de dinars, soit 60% du budget alors que la fiscalité pétrolière budgétisée est de l’ordre 1.577 milliards de dinars, soit 40% du budget.
Parallèlement, il est utile de rappeler que les recouvrements de la fiscalité ordinaire ont connu une croissance régulière ces dernières années se positionnant autour d’une moyenne annuelle de 18% d’augmentation.
S’il est vrai que ces résultats sont le fruit d’une stratégie adoptée par les pouvoirs publics avec comme toile de fond l’allègement de la charge fiscale qui pèse sur les contribuables, l’assouplissement des procédures, l’octroi de plus de garanties aux contribuables, l’offre d’une meilleure qualité de service public par le lancement de nouvelles structures que sont la Direction des grandes entreprises, les Centres des impôts et prochainement les Centres de proximité des impôts, il n’en demeure que les contribuables sont conscients de l’importance de l’impôt dans le développement économique et social et son effet sur la redistribution de la richesse au profit des couches sociales les plus démunies.
C’est pourquoi leur contribution dans l’accroissement des recettes ordinaires constatées au titre de ces dix dernières années renseigne sur le sens du civisme fiscal qui se développe progressivement chez nos contribuables ainsi que leur consentement au paiement de l’impôt qui est un principe fondamental au même titre que le principe de l’égalité de tous devant l’impôt.
En effet, cette reconfiguration en profondeur de la politique fiscale a eu comme conséquence directe le respect de la loi fiscale, le développement du civisme chez le citoyen eu égard aux services publics qui sont rendus possibles grâce, justement, à cet acte délibéré de payer l’impôt. Systématiquement, la contribution du contribuable au développement économique du pays s’est étendue, au-delà de son acte contributif, au lancement de projets d’investissements créatifs d’emploi et à l’évolution de la valeur ajoutée.

El-Djazaïr.com : Dans quelles mesures cette modernisation et l’utilisation des nouvelles technologies ont contribué à améliorer la charge de travail et l’amélioration de la qualité de service qui demeure une priorité stratégique ? 

Abderrahmane Raouya : L’introduction des nouvelles technologies d’information et de la communication au niveau de l’administration fiscale constitue une étape primordiale dans le parachèvement du programme de modernisation. Elles ont produit une véritable mutation en termes de modes et de méthodes de gestion, de conditions de travail, de rentabilité et d’efficacité de service.
Aussi, le recours à cette technologie basée essentiellement sur la dématérialisation des procédures a-t-il été concrétisé par la mise en place de plusieurs actions à savoir :
1-    L’Institution d’un cadre juridique permettant une meilleure identification des contribuables et des activités et ce, à travers l’adoption des dispositifs suivants :
➢    la mise en place du fichier central des comptes bancaires et établissements financiers (Ficobef) (art. 9 et 34 LF 2006);
➢    l’institution d’un numéro d’identifiant fiscal (NIF) national, unique et invariant, de toute personne physique ou morale (art. 41 LF 2006) ;
➢    l’élaboration du répertoire national de la population fiscale (RNPF);
➢    la mise en place du casier fiscal, afin de centraliser l’ensemble des informations relatives à la situation fiscale des contribuables (art. 43 LF 2006);
➢    l’établissement des cartes magnétiques au profit des importateurs;
➢    l’instauration des procédures de télé-déclaration en faveur des sociétés relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) (LFC 2008) ;
➢    l’élargissement du mode de paiement des impôts et taxes par prélèvements ou virements bancaires (LFC 2008) ;
➢    la création d’un fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication avec pour mission d’aider, notamment, les entreprises à accéder aux technologies de l’information et de la communication (LF 2009).
2-Le système de gestion de fiscalité (SGF) : ce logiciel a été conçu dans le cadre du programme MARA et mis en exploitation dans les Centres des impôts. Cet outil permet la gestion dématérialisée des dossiers fiscaux des contribuables.
3-La mise en place des téléprocédures « jibayatic » : l’amélioration de la qualité du service rendu aux contribuables passe inéluctablement par la promotion des démarches à distance. C’est dans ce contexte que depuis le 21 juillet 2013, la DGI a ouvert un portail (www.jibayatic.dz) dédié aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) pour leurs déclarations fiscales mensuelles. L’accès au nouveau service de télé-procédures qui offre aux contribuables la possibilité de déclarer et de payer à distance via un portail Internet sécurisé devra être généralisé dans un futur proche aux contribuables relevant des Centres des impôts.
4- La création d’un portail web dédié à l’authentification du NIF : une nouvelle offre de service en ligne est mise à la disposition des opérateurs économiques. Le service offrant l’accès à un portail web sous l’adresse : http//nif.mfdgi.gov.dz permettant l’authentification du NIF présenté par un contribuable est mis à la disposition des administrations, institutions et organismes publics, les opérateurs économiques ainsi que l’ensemble du public.
5- Le site web de la DGI constitue un canal de communication très utilisé par le grand public.  En sus des divers services déjà offerts dans cet espace tels qu’une législation et la documentation fiscale dématérialisées, le téléchargement du barème IRG, le FAQ, le calendrier fiscal etc., la DGI a entrepris d’autres actions visant à enrichir ce site par l’introduction de nouveaux services en ligne tels que :
-la mise en ligne de formulaires et d’imprimés déclaratifs de la « série G » sur le site web de la DGI dans la rubrique « Téléchargement des imprimés ».
-La mise en ligne d’un lien « Contact dgi » pour la prise en charge des questions des contribuables et dans le but de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs du site web de la DGI. Cet espace interactif que les internautes peuvent utiliser en utilisant le lien suivant : contact-dgi@mf.gov.dz.
Il est à noter que durant l’année 2013 environ 825 courriels ont été transmis par les utilisateurs du site web de la DGI dont 98% ont reçu des réponses dans un délai de trois (03) jours maximum.
Les consultants du site web peuvent également, à travers ce lien, s’abonner à la lettre de la DGI dont le nombre a atteint, depuis la création du site, plus de 1300 demandes.
6-Le système d’information, l’un des projets les plus ambitieux que l’administration fiscale a engagés dans le cadre de son programme de modernisation. Il vise en clair la mise en place d’une administration électronique basée sur l’utilisation des nouvelles techniques d’information et de communication comme instrument de travail et de rapprochement entre l’administration fiscale et son environnement.
 
El-Djazaïr.com : Après l’approche de proximité, vous préconisez un concept « le civisme fiscal ». Voulez-vous être plus explicite ?

Abderrahmane Raouya : Le concept de civisme fiscal n’est ni un concept de substitution ni un antinomique au concept de proximité.  Il convient de souligner, à ce propos, que dans ses actions tendant à améliorer les attitudes des contribuables vis-à-vis de l’impôt, l’administration fiscale empreinte des pratiques de marketing, de sociologie voire de psychologie. L’approche de proximité est un terme générique utilisé d’abord en sociologie. Il vise à se rapprocher des milieux de vie des personnes ciblées.
Dans son acception sociologique, l’expression « pratique de proximité » ou « travail de proximité » décrit le fait de travailler auprès des personnes dans leur milieu naturel en essayant d’appréhender leurs réalités et leur vécu quotidien.
Transposée au niveau de l’administration fiscale, l’approche de proximité signifie tout simplement toutes les actions entreprises par l’administration fiscale pour créer un lien de confiance avec les citoyens-contribuables, identifier leurs attentes, connaître leur situation globale et leurs contraintes spécifiques. Cette démarche va jusqu’à accompagner et à assister la personne dans l’accomplissement de ses démarches.
Concrètement, il s’agit d’améliorer l’accueil de public et de le rendre proactif. L’institution des Centres de proximité des impôts (CPI) répond justement à ce souci de prendre en charge une catégorie particulière de contribuables, les plus vulnérables, qui éprouvent le plus besoin d’informations (communication de proximité) et d’assistance dans leurs démarches. Cela ne signifie pas, pour autant, que le dialogue est abandonné pour les autres contribuables. Pour les grands contribuables et les entreprises en particulier, le dialogue social prend une autre dimension. L’ambition ici est de hisser les relations au rang de partenariat.
La mise en place du Conseil national de la fiscalité (CNF) vise en effet, à solliciter la contribution des partenaires sociaux (patronats, associations professionnelles, syndicats, universitaires etc.) pour apporter leurs solutions aux problèmes économiques du pays. Les approches nouvelles dont ils sont porteurs, les éclairages, même inattendus, qu’ils peuvent apporter, contribueront certainement à enrichir le débat public.
Les associations professionnelles largement représentées au sein du CNF peuvent contribuer, en tant que relais, à l’amélioration du civisme fiscal. L’approche de proximité, juxtaposée à d’autres démarches, a en fait pour finalité d’améliorer le civisme fiscal. Ce dernier, défini comme étant l’accomplissement volontaire des obligations fiscales, constitue un enjeu essentiel pour l’Etat dans un contexte d’évolution économique et sociale du pays. En définitive, en situant le contribuable au cœur des réformes, l’administration fiscale vise à améliorer la qualité du service public et ce faisant, consolider le civisme fiscal. 
 S. R.



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